inviter les parties à présenter au préalable leurs observations, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les contestations portant sur l'exercice du droit de rétention pour les créances

dans la masse ceux dont la créance est antérieure au prononcé du règlement judiciaire ; que pour la période du 1er janvier au 23 août 1977, la somme réclamée d'un montant de 15 011 francs concerne une

X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif

déduction de la somme de 22. 867, 35 € déclarée par la société ICD, somme faisant double emploi avec la déclaration de la société Corauto ; qu'elle soutient que les intimées ont pris en compte des créances

distingue pas les sommes correspondant respectivement aux droits, pénalités et intérêts, et ne mentionne pas les paiements qui ont déjà été effectués ; - le Trésor public ne justifie pas que les créances

Dunkerque et d'avoir annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement

de recueillir les observations des parties sur la recevabilité de la demande de condamnation formée à l'encontre de la SARL Andoca au titre d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

société Natexis, venant aux droits de la Banque française pour le commerce extérieure (la banque) a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers

nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt opère une compensation entre la créance de la société

d'observation après avoir été poursuivi avec l'accord exprès ou tacite de l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, pour décider que l'indemnité de résiliation due à la société Batimap est une créance

liquidation judiciaire, le salarié transféré est en droit de réclamer des dommages-intérêts au nouvel employeur si celui-ci s'est engagé par convention envers l'ancien employeur à supporter la charge de créances

est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des conclusions des consorts C... que le Trésor public connaissait l'existence de sa créance

n'a pas déclaré sa créance, antérieure à la saisine de la commission et aucune des pièces produites ne démontre que les époux X... ont menti sur les causes de leur endettement ; la valeur actuelle du

titulaires d'une créance antérieure au jugement, tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

bénéficie d'une procédure de sauvegarde, la saisie pénale ne pouvant faire obstacle à l'application des règles régissant la sauvegarde et ne pouvant s'appliquer valablement à la garantie d'une créance

en engageant une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour rejeter l'intervention volontaire de M.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, doivent produire leur créance dans le délai de quinze jours qui court à compter de la publication

intervenue avait porté sur un montant supérieur (10 000 000 de francs) à celui des créances de la société TIAT au titre du marché ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a laissé ce moyen

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

reprise, avait refusé en pleine connaissance de cause de poursuivre les contrats de travail de certains salariés et que ceux-ci demandaient une condamnation des deux sociétés avec fixation de cette créance