son détachement ; que, le 5 mai 1988, le président du Conseil général a pris un arrêté mettant fin à son détachement et le réintégrant au sein des services du département à compter du 16 mai ; Sur

En cas d'avis défavorable, il est mis fin au détachement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 25 janvier 2022 mettant à sa charge le remboursement de ses frais de formation.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

de l’illégalité de l’arrêté du 24 février 2021 mettant fin à son détachement sur emploi fonctionnel au motif de sa notification tardive ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mettant fin à son détachement et sa nomination dans l'emploi de secrétaire général responsable du pôle expertise et service de l'académie de Mayotte

Grenoble du 15 avril 2025 mettant fin à son contrat, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de le placer en position de détachement pour

Par un arrêté du 6 décembre 2022, notifié par courrier le 14 décembre 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône, a fait droit à la demande de la requérante en mettant fin à son placement en

Par une décision du 4 avril 2023 du préfet de la Guyane elle a été mise à disposition, à compter du 11 avril 2023 et jusqu’à la fin de son détachement, sur un poste d’inspectrice en sécurité sanitaire

Considérant que, dès lors que la présente décision rejette le pourvoi n° 363365, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

, les juges du fond ont l'obligation d'analyser dans leur décision les témoignages produits devant eux et qu'en refusant délibérément d'y procéder, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

, au seul motif qu'"aucun texte n'autorisait qu'il soit mis fin au détachement", que la société Sogequip était impérativement tenue par la durée de trois ans visée dans la lettre de détachement en vertu

B A, représenté par Me Cabaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le maire de Saint-Avold a mis fin de manière anticipée à son détachement au sein de la

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

attaquée du 10 janvier 2023 et la copie de la requête n°2300750 aux fins d'annulation présentée contre cette décision

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnait la règle selon laquelle un fonctionnaire placé en position de détachement continue à bénéficier de ses droits