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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la contestation de la mesure d'exécution Aucune contestation n'étant soulevée par l'appelant, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106
28 octobre 2009
à payer à la société GEFCO la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb4
21 avril 2022
[W] faisait ensuite partie du personnel de la société Kantor Partners FS.
Pôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
L'atteinte alléguée au principe d'impartialité La société SCET soutient que, dans sa décision du 2 décembre 2016 condamnant les sociétés SETIS et Groupe Degaud à une sanction pécuniaire, l'Autorité
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
Par déclaration adressée le 15 mars 2011, la Société Orient Beach Club interjetait appel de cette décision.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
Par courrier recommandé posté le 12 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission
8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
reçu provisions, Condamnons la société SLC et la SA Allianz Iard à payer Mme [H] [F] la somme de 1'800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action La société IMMO SERVICES PLUS fait valoir que la sous-location existe depuis 2011 et que le bailleur en avait connaissance, non seulement parce
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le défaut de qualité à agir : [Localité 18] METROPOLE HABITAT verse aux débats l’acte du treize mars 1949 par lequel, le Maire de [Localité 18] en fonction, a cédé à titre
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
Elle indique que la société SODDIAL peut être appelée en garantie dans l’exécution des obligations de la société WLB, que la société SODDIAL a été informé dans le délai imparti d’un mois de l’impayé de
Chambre 3-1
627df7290d41e0057d43e182
12 mai 2022
La société HESLYOM, anciennement dénommée CAM ENERGIE SERVICE, a été constituée en 2013 par la société CAPGEN et Monsieur [W] [F].
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
générales de se dénommer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], comme une société peut le faire en choisissant un nom commercial.
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP
5e chambre civile
696777f5cdc6046d4740184b
13 janvier 2026
Cet acte indique : Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
Aux termes de la même décision le conseil de prud'hommes de Sète ordonnait également la remise par les sociétés Leader Grasse, NFL Distribution et Distrileader Aude à la salariée des documents sociaux
6253cbc3bd3db21cbdd8e312
28 juin 2011
Ayant imposé à monsieur Mathieu X...cette modification, alors que ce dernier l'avait refusée, la société Fortis assurances a commis une voie de fait.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825
23 juin 2021
En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2024 RG 23/00051 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00076, rg n° F 21/00004 du Tribunal du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00824
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