arrêté au profit de la société Sauvaget ; que le 30 janvier 2013, cette dernière a assigné en paiement du solde des travaux la SCI, laquelle lui a opposé la compensation avec ses propres créances déclarées

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré

-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que

C... irrecevable ; "aux motifs que, s'il était établi par les déclarations concordantes de M. C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

Convention européenne d'extradition, préliminaire et 696-40 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 322-6, 322-11, 421-1, 421-3, 421-2-1 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré

sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés saisie d'une question portant sur la compatibilité avec le traité CEE de la norme française du repos hebdomadaire dominical et déclaré

pris de la violation des articles 147, 150, 151 ancien et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

"alors que, d'une part, l'article 132-18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en l'espèce, la Cour et le jury ayant déclaré

contraventionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l'acte lui-même ; que la cour d'appel a retenu que l'acte était conforme à la Convention de Washington imposant que le testateur déclare

, ne mentionnant pas cet élément constitutif de l'infraction, la nullité de l'arrêt de condamnation, des déclarations de la cour d'assises et des débats qui l'ont précédé est encourue ; "alors, d'autre

-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal et 441-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradictions de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré