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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
62624853b1a50c277d4c5bb8
21 avril 2022
21 avril 2022
la décision au fond. 30.Dès lors, le recours formé par SIEE et SIEF doit être déclaré irrecevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
Ils ajoutent qu'à aucun moment, la caisse n'a prétendu, sur avis de son médecin-conseil, que l'état des patients ne justifiait pas le recours à un tiers compétent.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85388
3 avril 2001
3 avril 2001
Il demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par les sociétés requérantes, subsidiairement de le rejeter, et de les condamner aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892d9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le 25 avril 2000, l'appel d'offres a été déclaré infructueux par le maître d'oeuvre " compte tenu du dépassement constaté et de la présentation sommaire des offres ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320
14 décembre 2010
14 décembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Neuf Cegetel et déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation par l'Autorité de régulations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198
3 mars 2009
3 mars 2009
par laquelle la juridiction de renvoi est saisie, prévue par l'article 1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Les recours principaux et incident Par déclaration en date du 16 juillet 2015, enregistrée sous le n° RG 2015/14038, la société TDF a formé un recours en annulation, et subsidiairement en réformation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 2 du 24 janvier 2024 ; Vu la déclaration de recours, comprenant l'exposé des moyens, formée contre cette décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-25 du 2 novembre 2021 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'approvisionnement en mélasse de La Réunion ; Vu la déclaration
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1560
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[L] a joint à sa déclaration de recours, un premier mémoire écrit, le 2 mars 2015, que le conseil de l'ordre, le Ministère public et le bâtonnier reconnaissent leur être contradictoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Après instruction de ce dossier et demande d'éléments complémentaires, le préfet du Finistère a, par une décision du 9 mars 2022, fait opposition à cette déclaration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9d6b9fd08a51136d9808d
14 novembre 2019
14 novembre 2019
de la concurrence n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse ; Vu la déclaration
Source officielle1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1561
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[I] a joint à sa déclaration de recours, un mémoire écrit, que le conseil de l'ordre, le Ministère public et le bâtonnier reconnaissent leur être contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 13 du 1er octobre 2019 ; Vu la déclaration de recours formée contre cette décision, déposée
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67ef6c7d9a9834ffd825fad9
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 5 du 6 mai 2022 ; Vu la déclaration de recours en annulation formée contre cette décision en date du 18 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
11 juillet 2019
* Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-25 du 20 décembre 2017 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl ; Vu la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 18 juin suivant, l'intéressé a exercé, contre cet arrêté d'opposition à déclaration, un recours gracieux, en application de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, qui a été implicitement rejeté
Source officiellePage 17 sur 24611