Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

d'activité pour l'année 2014 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi

d'activité pour l'année 2015 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi

C B a déclaré détenir plusieurs armes de catégorie C, à savoir une carabine de chasse de marque Norinco calibre 22 LR, déclarée le 16 avril 2015, et un fusil de marque Thalberg, déclaré le 30 mars 2021

ne suffisent pas à caractériser l'annexion au contrat d'une attestation de garantie de remboursement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il a déclaré, au mois de janvier 2020, l'acquisition d'une nouvelle arme de catégorie C.

B A a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Dunkerque une déclaration relative à la détention de deux fusils.

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 19 juillet 2022 produit en cours d'instance par la préfète de la Gironde, cette dernière a annulé les récépissés de déclarations et d'enregistrements d'acquisitions

prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). 2.

prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). 2.

de l'ordonnance prononcée le 27 avril 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il s'en déduit que la demande d'annulation des opérations de visite

Vu la déclaration d'appel déposée par la société AXE REAL ESTATE SA enregistrée le 26 février 2007.

ELU AU BENEFICE DE L'AGE, GONZALEZ A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ELECTION ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT LE "CARACTERE DOUTEUX" DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ANNULE L'ELECTION AU MOTIF QUE

défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraudes ou fausses déclarations

issues des déclarations sociales des entreprises.

Philippe Y..., qui était à la charge de ses parents jusqu'en 1995, et qui n'a, sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 1996, mentionné aucun revenu, ni pour lui, ni pour son épouse, pourrait,

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.