Au demeurant, la circonstance qu'une lettre de mise en demeure de souscrire une déclaration au titre de l'année 2017 en date du 3 avril 2018, adressée à l'adresse déclarée par la société requérante, soit

ARRET N° 180 N° RG 22/02923 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVWU [G] C/ Entreprise [1] CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00866 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2YJ MINUTE N° : 26/52 S.A.

adapté avec une aide possible pour le port de charges. 4.

LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE PREVIALYS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE

(RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la Cour et l'ensemble des demandes de LA POSTE ' au motif que l'arrêt de la Cour de cassation joint à cette déclaration

[T] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

[W] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

déclaration n'était pas celui relatif à cette affaire ; - par conclusions adressées par le RPVA le 11 octobre 2022 afférentes notamment à cette affaire, la société La Poste avait indiqué : ' La POSTE

[I] [N] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

[P] [G] [Z] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration

[C] [U] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

(RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la Cour et l'ensemble des demandes de LA POSTE ' au motif que l'arrêt de la Cour de cassation joint à cette déclaration

[T] [M] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens avaient adressé le 2 juin 2021 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) des conclusions soulevant ' l'irrecevabilité de la déclaration de

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle

Postale) a consenti à M.

Par déclaration électronique du 7 juin 2022, enregistrée au greffe le 24 juin 2022, LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE a interjeté appel, intimant M.

l'indication de leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel est faite au nom de S...

Il soutient que le bien situé 60 rue Aussel sur la commune de Six-Fours-les-Plages constitue sa résidence principale, l’adresse postale de sa déclaration n’étant qu’une adresse de domiciliation.

(ci-après « La Poste ») dans le secteur des courriers adressés, s'est déclarée pour partie incompétente, et pour le surplus, l'a rejetée pour défaut d'éléments suffisamment probants.