En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux

En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux

(n o 4) contre Slovaquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 février 2026, lors de la 1551 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 26826/16

des droits de l’homme Sarac contre Danemark   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

de l’homme Bereczki contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché. - article 19.6.1 : Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché

rejetée ; qu'une demande ne peut être considérée comme "définitivement rejetée" lorsque l'irrecevabilité qui lui a été opposée n'est que temporaire ; qu'au cas d'espèce, en déniant l'effet interruptif

s'opposait à ce que soient poursuivis en France les responsables de la société Alstom déjà poursuivis en Grande-Bretagne ; qu'en statuant ainsi, mais sans relever que ces personnes auraient été définitivement

Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée "inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1". 3.

de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive

commun de Mulhouse, devenue société Solea, a été licenciée le 25 juillet 2013 en raison des perturbations engendrées par ses absences répétées et prolongées et de la nécessité de son remplacement définitif

s'applique uniquement aux arrérages échus à compter de l'expiration du délai de l'offre de la société AGF Courtage, le 1er juillet 2000, jusqu'au jour où le jugement du 20 février 2003 est devenu définitif

mutualité sociale agricole (CMSA) leurs revenus professionnels de l'année 1995 dans les délais impartis par l'article 1.IV du décret n° 94-690 du 9 août 1994, une cotisation provisionnelle, devenue définitive

" alors que, l'action tendant à voir déclarée abusive ou dilatoire une constitution de partie civile ne peut être engagée que dans les trois mois du jour où la décision de non-lieu " est devenue définitive

faire échec au mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive

pour garantir les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'ayant été contraint d'interrompre son activité professionnelle pour raison médicale, puis reconnu en invalidité absolue et définitive

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 2002) d'avoir dit la transaction valable alors, selon le moyen, que la transaction ne peut intervenir que lorsque la rupture est devenue définitive

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...