l'Urbanisme, la commune ou l'Etablissement Public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

en conformité ; que les demandeurs faisaient valoir qu'ils s'étaient heurtés à d'importantes difficultés d'exécution de l'injonction de mise en conformité des ouvrages, tenant, notamment, à ce que la

, la ville de Toulouse ayant sollicité la confirmation du jugement qui, sur son avis, avait prononcé cette mesure obligatoire ; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ; qu'à cet égard, il résulte d'un courrier de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Oise du 11 décembre 1997 qu le'infraction est

compétent ; qu'un service de police municipale n'est pas habilité à représenter le maire et à exprimer en son nom un avis sur la mise en conformité des lieux ; que l'arrêt attaqué a néanmoins considéré

; " alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le juge statue " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ", soit sur la mise en conformité des lieux

ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".

l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

Après procédé à la réalisation de travaux non conformes au permis de construire initial, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Numéro 24/00036 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCI Nature affaire : Demande tendant à la démolition

D’autre part, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la

cette non-conformité.

[P] propose de démolir la partie non réglementaire du cabanon».

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou les autorisations, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état

en conformité n'est possible en l'espèce et que la démolition devra être prononcée » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les