L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article R543-171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

I. – Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique.

Article Annexe II

—

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

de services mentionnées aux 5° et 6° du I ; 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant

Article 4

—

Leur valeur est fixé à : 0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ; 0,977 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2013 ; 0,962 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2014.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Article L613-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des acteurs obligés d'une

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Code de commerce

Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article R621-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.

Article Annexe 2

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

; 2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès ; 3° Une société créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes

Article 11 bis

—

usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est

Article A211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03

Code des assurances

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Article R2342-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 66

Code de la défense

Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

Article Annexe I

—

.) : Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant.

Article 2

—

La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.

Article R3512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 52

Code de la santé publique

Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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