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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79ecdc6046d473bc460

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [O] né le 03 Décembre 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Source officielle

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TJ

Juge des libertés détent

6a10bc17cdc6046d479d021d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [T], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021dcdc6046d47077a8e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96fb0cdc6046d47974390

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Etique recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions, Interdire à la société ABC Etiq d'utiliser la dénomination sociale « ABC ETIQ » ou quelque dénomination sociale qui présenterait

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de vente des chaussures Puma Aley, Puma Elsul et Puma Elsul MID et de les avoir remplacées par la dénomination générique « basket », - d'avoir supprimé les dénominations Puma des tickets de caisse :

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient en substance que la société ALTEOR n'utilise pas la dénomination ALTEOR pour représenter ou signaler un produit ou un service mais comme simple dénomination commerciale.

Source officielle
TJ

ELECTIONS

67881286c21c0e53e790947f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en personne, D’une part, DÉFENDEURS : CHAMBRE D’AGRICULTURE D’EURE-ET-LOIR, dont le siège social est sis 10 rue Dieudonné Costes - Maison de l’Agriculture - 28024 CHARTRES CEDEX non comparante, ni

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute : / a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Largo Trans agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Défenderesse au référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE

6253cad7bd3db21cbdd8c47e

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Il allègue également que l'acte d'appel doit nécessairement, à peine de nullité mentionner la dénomination sociale de la société appelante et son siège social.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200026

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

D... , bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 14 avril 2017, ne comparaît pas ni personne pour lui ; que l'Urssaf d'Ile de France confirme sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107023_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

- les sommes correspondant aux cessions de biens d'investissements corporels, s'agissant de produits exceptionnels et non de produits financiers, ne doivent pas être ajoutées au numérateur et dénominateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200996_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'exception, du cahier des charges de l'appellation " Mâcon ", qui méconnaît le principe d'égalité, dès lors que les producteurs de vins blancs bénéficiant de l'appellation Mâcon suivie d'une dénomination

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [I] [Z], régulièrement assigné à l'étude ne comparait pas et n'est pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202022_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f90e5cdc6046d4780aefe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Kevin MORDACQ [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me EDOUARD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argosyn, (anciennement dénommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argosyn, anciennement dénommée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

et du fonds de commerce d'un hôtel 4 étoiles sis [Adresse 1], a confié la gestion de cet hôtel à la SAS HILTON INTERNATIONAL France (HILTON) dans le cadre d'un contrat conclu le 12 février 2003 et dénommé

Source officielle