S'ils se désistent de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, les demandeurs arguent du caractère injustifié de la désignation d'un administrateur provisoire.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné

d'un administrateur provisoire ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance sur requête du 31 janvier 2007 et dire n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur provisoire, l'arrêt retient que les

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de représenter la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, alors applicable ; Mais attendu que la désignation

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N'ayant pas été reconduit dans ses fonctions par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 février 2016, il a été désigné administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du président du

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X], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE lorsque le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, désigne

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