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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01182

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à l'allégation de la deuxième branche du moyen, la prévisibilité, à la date de conclusion du contrat de mandat, le 11 août 2009, de la mise sous contrôle de la société UBN, décidée le 14 août suivant,

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd58014677412400

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

fait assigner en réparation de leur préjudice, notamment, la société Plus international laquelle a appelé en garantie la compagnie d'assurances Le Continent auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

la teneur, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat en violation de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'à titre également subsidiaire, le contrat, qui est constitué par un accord de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[G] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-21.883 contre deux arrêts rendus les 10 janvier 2019 et 19 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e et 15e chambres), dans le litige l'opposant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La cour d'appel a constaté que, selon la convention des parties, la promesse de bail serait caduque à défaut de réitération de l'acte en la forme authentique dans un délai de trente-six mois courant à

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035a4e86ac76709514b9243

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

date de sa demande complète d'achat, tous les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente (accord sur la chose et le prix) étaient réunis de sorte que la vente était formée en application de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

garantit, à l'échéance, la perception du capital initial « augmenté de la plus forte plus-value du portefeuille constatée entre l'origine et chacune des dix dates anniversaires » si la perception de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

au transfert de son contrat de travail au profit de la société Mignauto" quand il résultait de ses propres constatations que ce contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification

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CC

soc

6137221dcd580146773fa57c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

du contrat de travail de Mme Y... et d'avoir en conséquence condamné les consorts A..., héritiers de l'employeur décédé, à payer les salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen, d'une part que la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [H] et la SAS MA sont co- employeurs de Mme [E], débouté Mme [E] de l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R..., que ''les faits reprochés au salarié en date du 19 mars et du 4 juin 2014 sont avérés et constituent un manquement grave aux obligations du contrat de travail'', sans toutefois constater que les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03337

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

W... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. B... Y..., U...

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CC

civ1

61372427cd58014677412f8e

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

date les vices invoqués par l'acquéreur et résultant de ces travaux de réparation et de transformation profonde de l'installation effectués en vertu du contrat du 23 août 1995 étaient survenus, a privé

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TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat serait donc valablement formé et la société en droit de conserver l’acompte de 1.000 € après l’annulation de la réservation par Monsieur [Q] [I] qui se serait trompé sur les dates de cette réservation

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CC

soc

61372449cd580146774143da

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'avenant n° 1 en date du 1er août 1997, M.

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CC

cr

61372637cd58014677423d7c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100806

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

qu'il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 26 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100633

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation dudit contrat ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M.

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CC

soc

61372658cd58014677424d76

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Jean-Pierre X..., Jacques B..., Simon O..., Etienne S..., Gilbert XK... et Robert XV... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 18 mars 1997 de la cour d'appel de Dijon qui a décidé qu'elle

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