de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ».

Mme [R] fait grief au jugement de la condamner à payer à M.

de la cessation des paiements soit reportée au 21 juin 1988, date d'un jugement du tribunal administratif ayant condamné la société SEMIC à payer une certaine somme à une autre société ; Attendu que

du 14 décembre 2010 et de la Cour de cassation en date du 3 mai 2010, il était impossible de la condamner à régulariser lesdites cessions en date du 26 septembre 2008 et à verser des intérêts sur le règlement

de cessation des paiements et que la décision d'admission du juge-commissaire n'a pas autorité de chose jugée sur l'hypothèque inscrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée

afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut

La société THN fait grief à l'arrêt de fixer au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements de la société débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements

boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye

Ils doivent, en conséquence, être regardés comme ayant, jusqu'à cette date, leur foyer en France au sens du a. de l'article 4 B du code général des impôts. 5.

est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation

que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis fixé à 2 mois commencera à courrier à la date de présentation de cette lettre.

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date

de cessation des paiements a été fixée au 4 décembre 1979, M.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où la créance salariale est devenue exigible, la date d'exigibilité correspondant à la date habituelle de payement des salaires au sein de l'entreprise

l'incapacité de payer à leur date d'exigibilité les cotisations dues à l'URSSAF.

de la cessation des paiements fixée au 12 novembre 1997 ; que la société P.