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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd580146774257f9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'appel de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

écarté l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que celui-ci, déclaré conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT par deux avis de l'Assemblée plénière

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af04

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un local où étaient entreposés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le solde de la facture de la société Sofema n'a pas été réglé et la société Bara a sollicité la réparation de ses préjudices.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201310

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

suisse d'assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du signalement par la société Lafarge Granulats France de dommages causés à la barge, la société Transfluman a déclaré le sinistre à l'assureur ; que celui-ci

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84c

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par déclaration adressée le 15 avril 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6871f152df9b8685d8d0694a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[X] [A] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a91e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebe3cdc6046d4705e778

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 2 septembre 2020, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

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CC

cr

6137260ecd580146774229e8

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

propres que Gérard X... a fait plaider sa relaxe, qu'entendu en qualité de témoin, à la barre de la cour d'appel, Sophie Y... a réaffirmé qu'elle avait vu l'agresseur de Bernadette Z... portant un coup

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3a8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis au régime des immeubles à loyer moyen, de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les a assignés en

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CC

soc

613724bbcd58014677417e80

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a collaboré à deux titres, dont "l'affiche" édités par

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TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [N] [B] en sa qualité d’employeur n'a pas respecté ses obligations légales en matière de déclaration sociale nominative (ci-après DSN) malgré plusieurs relances.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df06b0cdc6046d474518e4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL OLD BARBER et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f5

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

personne faite par Gérard Y... qui présente Pascal X... comme le fournisseur des bijoux et celui qui l'avait menacé de lui tirer une balle dans le genou ; qu'également Jean-Louis Z... a bien identifié

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, l'a

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bfce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Châtenay-Malabry, domicilié ..., en cassation

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