AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd580146774257f9
22 novembre 1995
22 novembre 1995
, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'appel de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654
11 mai 2022
11 mai 2022
écarté l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que celui-ci, déclaré conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT par deux avis de l'Assemblée plénière
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