Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois

a été signalé par les services de police le 9 novembre 2022 pour conduite sous stupéfiants et défaut d'assurance et qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement, dès

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs, en son article 16

VOITURE, AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE DRAHI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DEFAUT

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par D. heurta un arbre et que son épouse, qui l'accompagnait fut blessée ; qu'apès le divorce des époux, la Caisse Primaire d'Assurance

* Sur le défaut d'assurance du véhicule de l'entreprise : M.

Alain, partie civile, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1994, par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre qui, dans la procédure suivie contre

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

de paiement des loyers et charges et défaut d'assurance ; Constater que Madame [E] [W] est occupante sans droit ni titre ; Dire que Madame [E] [W] devra quitter les lieux et les rendre libre de tous occupant

Sur la demande de résiliation pour défaut d'assurance : Le commandement de justifier de l'assurance ne reproduit pas les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [G] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 05 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

05 Juin 2025 Date de saisine : 06 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 10 Mai 2025 Date de saisine : 26 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 30 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut