être restituée dans ses droits en nature ou par équivalent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le défaut d'exploitation effective des parcelles litigieuses au jour de leur

Sur le défaut d'exploitation La SCI J.J.J. affirme que son preneur n'a toujours pas repris l'exploitation de son commerce (page 14) et, dans le même temps, soutient que ladite exploitation n'a été reprise

résolutoire soit déclarée acquise, à titre très subsidiaire, que la résiliation judiciaire du bail à construction soit prononcée pour violation de la clause d'agrément relative à la cession de bail, défaut

l'arrêt d'avoir constaté l'absence de déchéance de la marque "Interieur design Giani Saporetto", alors, selon le moyen : 1°/ que le défendeur à la demande de déchéance du droit sur une marque, pour défaut

Y... ; que, dès lors, il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve d'un défaut d'exploitation effective de sa part malgré les énonciations des documents contractuels ; qu'en faisant cependant peser

société les originaux son et image, les copies image et même la copie numérique sur cassette DAT de la bande son ; qu'elle ne peut donc être tenue pour responsable de la perte de l'original son ni du défaut

appel, a, pour l'essentiel, déclaré nulle, comme dénuée de caractère distinctif, la marque verbale française SHIATSU n°03 3 246 900 pour désigner les bagues, et sans objet la demande en déchéance pour défaut

X... à l'encontre de la locataire ayant fait l'objet d'un second moyen qui avait été rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée à nouveau devant elle de ce dernier chef par M.

La SARL Saran Ambulance soutient que le transfert de l'AMS à la société Ambulances SD secours ne constitue pas une vente, dès lors que cette AMS était susceptible d'être retirée à défaut d'exploitation

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a invité M.

et, en conséquence, prononcer sa nullité et sa radiation des registres de l'INPI, * en tout état de cause, prononcer la déchéance de la marque de la société DU PAREIL AU MÊME no 00 3036 578 pour défaut

; 1/ ALORS QUE l'article IV-2 du bail du 13 février 2001, relatif au loyer stipulait que le loyer était assujetti de plein droit à la taxe additionnelle ; l'article VII précisait que le preneur devait

La juridiction a retenu qu'en l'absence de clause qui en fait l'obligation, le défaut d'exploitation ne constitue pas une faute de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail, que les manquements

La bailleresse soulève une contestation sérieuse invoquant l’impossibilité d’exploiter immédiatement le fonds de commerce en raison des travaux à réaliser, puis un défaut d’exploitation dans des conditions

la marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4 / que la société SAD avait exposé dans ses conclusions d'appel les éléments de fait justifiant son défaut d'exploitation

Borie est déchue de ses droits sur les marques n° 3 472 690, n° 1 614 692 et n° 3 454 433 sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour défaut d'exploitation des couleurs

clauses générales n'imposait cette convocation et que l'opération effectuée en juillet 2001 revêtait un caractère d'urgence certain, compte tenu du temps écoulé sans aboutissement des négociations, du défaut