L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et

145 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 11.

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

est unique, il ne peut en aucun cas être prorogé ou renouvelé ni au-delà de 6 mois, ni à l'intérieur de la période de 6 mois ; enfin, ce bail n'est en aucun cas renouvelable par tacite reconduction. /

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

de l’article L.145-41 du code de commerce afin de constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef,

L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

La durée des arrêts de travail fixée à 544 jours me paraît totalement injustifiée sur les éléments qui me sont transmis et que j'ai analysés. // Au-delà du premier mois post traumatique à savoir le 15/

[D] a rappelé, à juste titre, dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de