Elle demande également de débouter la SAS SOFIDEC GROUPE de ses demandes de délais de grâce qui ne sont pas fondés sur sa situation et de toutes ses demandes.

Sur la demande de délai de grâce Le juge de l'exécution a d'abord rappelé avec pertinence que les requérants ne pouvaient fonder leur demande de délais pour quitter les lieux sur les chances de réformation

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2012, la Société SOFIAP soutient essentiellement que la demande de délai de grâce des époux Y... ne relevait pas de la compétence du Juge des référés

avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le refus d'un délai

[T] [V] sollicite l'octroi de délais de grâce pour quitter le logement compte-tenu de sa situation financière et personnelle.

Sur la demande de communication de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris : La SAS Wgs a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir un délai

de sa demande en paiement à son encontre en ce qu'elle excède la somme de 17600,17 € arrêtée au 12 juin 2024, augmentée des intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,455% l'an, * Lui accorder un délai

Sur le moyen tiré de la confusion entre délai de grâce et échelonnement des paiements   M.

- sur la demande de délai de grâce : La procédure de saisie immobilière est diligentée sur un commandement de payer valant saisie délivré à présent il y a plus de deux ans.

raison de circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables pour eux, à savoir un virement tardif sur le compte Carpa du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai

Sur la demande de délais de paiement : L'article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Aux termes de l'article 46 intitulé " Délai de grâce " de ce même règlement : " Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour

débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - A titre subsidiaire, s’il devait subsister une dette de loyer, rejeter la demande d’expulsion, à tout le moins lui accorder un délai

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

les créances non incluses dans l'accord ; que ce texte spécial, dont le domaine couvre sans distinction toutes les créances non incluses dans l'accord, déroge à la loi générale qui exclut l'octroi de délai

Par requêtes visées par le greffe le 25 mars 2025, [Y] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.

A titre subsidiaire, Monsieur [E] [V] sollicitait le bénéfice de délais de grâce.

Subsidiairement, il sollicite des délais de grâce soulignant que la présente juridiction a le pouvoir de les ordonner puisqu’elle n’est pas le juge du contentieux général de la sécurité sociale.