au titre de la faute commise dans l’exercice de sa mission ACT résultant de l’imprécision des pièces techniques du marché ; - la responsabilité contractuelle de la société Egis Eau est engagée au titre

d'expertise pendante devant la cour d'appel de céans, destinée à établir le préjudice résultant de prétendues malfaçons, ainsi que l'action en recouvrement engagée abusivement par Me X..., ès qualités

Le jugement entrepris doit donc être encore confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 21.

du prêt cautionné N° 207 536 02, consenti dans l'acte notarié en date du 5 mars 1990, -constater qu'à la date où l'inscription d'hypothèque litigieuse a été prise, la créance objet de la garantie était

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié en date du 25 février 2010, établi

litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en refusant de rechercher si, par les stipulations des actes notariés de 1973, 1975 et 1976, qui permettaient à la

W... était informé, au jour de la signature des actes des 20 et 27 décembre 2006, du projet consistant à priver les cédants de la plus-value résultant de la vente de lots appartenant à la SCI, la cour

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 8 octobre 2018, la société J.P.

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Z... le droit de contester la validité de l'acte qu'ils avaient passé le 6 avril 2000 avec M. Y..., M.

notarié », la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Alors, de sixième part, que l'acte notarié de prêt du 9 août 1999

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes formées par M. D... et Madame U... à l'encontre de Maître C...

notarié qui peut être postérieur à celle-ci ; que l'acte notarié de donation du 3 août 2006 produit aux débats mentionne que la propriété de la donatrice est grevée de plusieurs inscriptions d'hypothèques

Par acte du 10 avril 2012, la société DEUTSCHE BANK AG a de nouveau assigné PAS DE CALAIS HABITAT en paiement d'une provision au titre de nouvelles échéances d'intérêts devenues exigibles devant le président

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation : " En outre, la note méthodologique présentera : () Une décomposition détaillée du prix de la prestation, indiqué à l'acte d'engagement

extra-judiciaire ; l'appelante relève sans être contestée qu'aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande

demandes en nullité de l'assignation et tendant à l'irrecevabilité de l'acte introductif d'instance débouté la société My Money Bank de son action tendant à la vente aux enchères publiques des biens

Contestant la validité du testament olographe du 08 mars 2002, par acte d'huissier du 02 avril 2003, Mme Y... veuve X... a assigné M.

la validité de la saisine du 13 juin 2003, pour les mêmes motifs que ceux concernant la saisine du 6 mars 1997 ; qu'en énonçant que la demande de nullité n'était formulée par Mmes X... qu'à l'encontre