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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Elle poursuit en indiquant que les demandes d'interdiction de toute formule intégrant la déclinaison de 'comparaison' formulées pour la première fois en appel sont irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303153_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
publique ; - le caractère manifestement illégal de cette atteinte tient, d'une part, au défaut d'examen sérieux par l'autorité préfectorale de la situation, le préfet s'étant borné à entériner la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200116
29 janvier 2015
29 janvier 2015
d'exploitation de l'établissement litigieux en bar musical, sous astreinte de 1 000 euros par infraction à cette interdiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande subsidiaire d'interdiction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
31 mars 2011
Il a également demandé que soit ordonnée l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur, [U], [B] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5182
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'absence de demande reconventionnelle de l'appelante, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé de cette demande inexistante.
Source officielleRéférés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d’interdiction de toute coupure d’électricité Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf27603bf88a1884b21
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon conclusions du 12 juillet 2022, Mme [M] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a laissé les entiers dépens à sa charge, Statuant
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e9431ccdc6046d472fec3d
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : N° RG 24/01352 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DVYT Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [U] épouse
Source officielleCabinet 11
69d6c64ecdc6046d479198d3
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffière lors des débats et de Madame Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé.
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
7 avril 2026
enfants non pris en charge seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ; DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 22/06322 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F4T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
5 avril 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 20/05322 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUFB DEMANDEUR : Madame [H] [E] [F]
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
appel, - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique de sa demande d'interdiction
Source officielleChambre des référés
68ded4236af9fd1f8095d48a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’interdiction de contact de M.
Source officielle1re Chambre C
60362755b497c48a7f8e69cb
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur la demande d'interdiction d'utilisation du portail d'accès Prodouane : En l'état des pièces produites, qui ne permettent pas de connaître le fonctionnement du portail en cause, ni d'apprécier la
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e691
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Mme Y... soutient que la demande de M.
Source officiellePage 17 sur 9673