Sur les demandes salariales - classification de technicien express niveau IV Ainsi qu'il a été ci-dessus énoncé, M.

au titre de la classification du salarié et donc de demande de salaire, - condamner le salarié à verser à l'employeur la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 code de procédure civile.

au titre de la classification ; ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter Madame X...de sa demande de classification

U... exerçait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre et sa demande de classification en qualité de cadre a été dûment rejetée.

d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, atteintes par la prescription biennale ; - sur la demande de classification conventionnelle : - le salarié revendique en appel la classification

'ainsi les fonctions d'encadrement qu'a pu exercer Mme [C] l'ont été dans le cadre des dispositions régissant son emploi ; que pour ces raisons, Mme [C] doit être déboutée de sa demande

MOTIFS : Sur la demande de classification au coefficient 380 : La convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n°2332) étendue par arrêté du 6 janvier 2004 a

cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Delphine Y..., domiciliée [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris sur ce point en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de classification, de rappels de salaire d'octobre 2016 à octobre 2019 et en congés payés

concomitamment à d'autres travaux de classification moins élevée ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de classification au coefficient le plus élevé de chauffeur-livreur, la cour

Sa demande est donc prescrite.

travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande

[X] de l'intégralité de ses demandes comme étant prescrites, Sur le fond, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Au vu du jugement de liquidation judiciaire de la société

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Madame [Y] [L] fonde sa demande de classification au coefficient 210 sur les textes suivants : - l'article J.4-3 de la Convention Collective, - l'accord

* Sur la classification, elle disposait déjà d'une expérience dans la vente et accomplissait une multitude de tâches variées qui justifient sa demande.

que le licenciement de Mme [X] est intervenu pour faute grave et la débouter en conséquence de ses demandes liées au licenciement ainsi que des autres demandes qu'elle a formées et la condamner à lui

X... et le nécessaire recours à une validation préalable des acquis de l'expérience sur le tas ; la demande d'une classification en B20 est apparue tardivement en cours d'instance, sans avoir été présentée

demande de rappel de salaire.