AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

en vue de la récupération des aides illégales, et n'a rien à voir avec une demande d'annulation d'une aide d'État soulevée par voie d'exception dans un litige privé.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par jugement du 13 juin 2013, le juge d'un tribunal d'instance a débouté Mme [R] de sa demande de saisie des rémunérations et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit de refuser

de supplément d'information présentée devant le juge d'instruction ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jules X..., 2°) Madame Hélène A... épouse X...,

et non par la bailleresse.

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, pour refuser la prestation compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2001), que les époux X..., adjudicataires d'un

manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la partie demanderesse justifie avoir informé la société J'Océane de l'existence de la clause de non-concurrence la liant à M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil

comparant et non excusé sans entendre l'avocat, présent à l'audience pour assurer sa défense ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de Bechir X... s'est vu refuser le droit de

Mme [Z] [E] a été poursuivie du chef de non-représentation d'enfant devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 22 juin 2022, l'a déclarée coupable, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement

comme irrecevable ; " et aux motifs adoptés qu'il convient de rejeter les demandes de la société Crédit Lyonnais dont le préjudice résulte des propres inattentions de ses préposés et non des délits

Il a été reconnu par les autorités Algériennes, il a refusé de comparaître devant les autorités Algériennes le 18 mars.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne peut résulter que de la manifestation, par le salarié, de sa volonté non équivoque de cesser définitivement la poursuite des relations contractuelles ; qu'en se bornant à indiquer que, non satisfait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.