droit à la demande de restitution à ce titre ; que MM.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de ces documents, égal au moins à la durée qui restait à courir pour produire ces justifications au moment où les documents ont été saisis. 5.

de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité

demandes reconventionnelles de la société concluante -ordonner sous astreinte de 500 € par jour de retard, la restitution soit par voie électronique, soit d'une copie des documents transférés -donner

destruction des objets saisis, a ordonné une mesure de publication ainsi que l'interdiction d'usage de marque, sous astreinte, a prononcé sur les intérêts civils, et a débouté la partie civile de ses demandes

Sur les demandes en restitution de M.

trouvent puisqu'ils ne représentent au total que 0,03% de l'ensemble des documents ; que cette demande doit également être rejetée ( ) ; que sur la demande d'annulation des documents relevant du secret

[B] sera débouté de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.

le refus de l'assureur, ils ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution, dans les conditions prévues au troisième alinéa du texte précité, du capital investi, après

, lui adresser une telle demande de justifications que si elle lui a, au préalable, restitué les documents qu'il avait remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

[P] a été cité devant le tribunal de police en qualité de représentant légal de la société Star's service. 5.

cette demande, les autorités fiscales belges ont transmis des factures et documents d'accompagnement concernant des véhicules achetés en Belgique par la société CE VO LIS (pièce 1-3) ; que, sur ces factures

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

et en condamnant la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant

EMO soit condamnée à lui restituer les sommes perçues, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, qui a qualifié la convention de contrat de franchise, a rejeté ses autres demandes

au cabinet de Me [X] sur demande de la sarl Opti'Cotis, - s'est déclaré incompétent pour connaître des autres demandes de la sarl Opti'Cotis s'agissant de la restitution immédiate du tableau de suivi