(statuts, enregistrement, attestations de diverses autorités, documents comptables) ; qu'il a enfin fait valoir qu'il n'y avait pas d'établissement stable dans l'appartement de Neuilly-sur-Seine, dès

garantie pour répondre de toutes restitution et une telle faculté n'est pas prévue au profit du juge de la mise en état amené à statuer sur une demande de radiation pour inexécution, de telle sorte que

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 juin 2025 qui n’a pas été communiqué, la SARL Ben Touch, représentée par Me Bondiguel, demande

originaux, à prendre copie, sous forme dématérialisée, de documents comptables.

social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit et lui permettaient de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents

de leurs demandes; - en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant les appelantes de leurs demandes au titre des dommages et intérêts résultant du dol sur le prix de vente

Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

de celle-ci avec restitution d'une partie du prix et « en conséquence » son exécution forcée avec le jeu de la garantie de passif ; qu'en réalité une telle demande doit s'analyser en une demande en diminution

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

comptables. () ". 13.

comptables. () ". 12.

l'ensemble de la documentation comptable pour la période 1997-1999 ont échoué.

et la réponse du conseil de la société Provalex en date du 14 février 2012, précisant que la société Café de la gare était en possession de ses propres pièces comptables, qu'aucune demande de restitution

Il soutient que l'employeur est mal fondé à lui demander la restitution de sommes versées entre janvier et décembre 2010 dont, par ailleurs, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, lui être

Par conséquent, la demande au titre de la restitution de la totalité du prix de vente formée devant la cour par la société Ideal Buro est illégale et doit être nécessairement et de plus fort rejetée.

; qu'elle précisait dans cette même lettre qu'il pouvait, soit contacter le comptable afin d'obtenir une éventuelle mainlevée, soit autoriser La Poste à régler immédiatement le comptable, soit demander

B tendant à la restitution de la somme de 3 980 euros, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public à ce sujet. Vu les autres pièces du dossier.