au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

tendant à l'annulation des poursuites, constaté en l'état la régularité de la subrogation de plein droit de la Caisses de Crédit Mutuel de Valdoie Giromagny, accueilli au surplus la demande

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, / Elle rappelle la nécessité d’une faute énoncée dans l’article L 1142-1 du code de la santé publique sur lequel se fonde la demande

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, en tant que subrogé dans les droits de la Société générale, de fixation de sa créance de 105 839,27 euros à la procédure collective de l'acheteur

X... la somme de 63 450 F avec intérêts de droit à compter de la date de réception de ladite demande et l'a subrogé dans les droits et obligations de M. X... à l'encontre de M. Y...

De son côté la Caisse s'en remet sur l'appréciation de la faute inexcusable, rappelle que le FIVA est subrogé dans les droits des demandeurs, et qu'en tout état de cause l'indemnisation des préjudices

Il reproche au juge des tutelles de ne pas avoir statué sur sa demande explicite d'être désigné subrogé tuteur aux biens.

Raynal, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est Parc technologique du Canal, rue Ariane, 31527 Ramonville-Saint-Agne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Il résulte de ce qui précède que la demande d’indemnisation du FGTI, subrogé dans les droits de M. A..., relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

irrecevables en conséquence ; que les demandes du FIVA, subrogé dans les droits des consorts O..., doivent également être déclarées irrecevables ; 1) ALORS QU'un délai de prescription ne saurait courir

après avoir fait publier les décisions de justice intervenues parmi lesquelles une décision de conversion en vente volontaire, de rejeter toutes demandes des effets de subrogation, outre que l'audience

Selon jugement en date du 13 janvier 2015, le TASS de LYON a : - Déclaré que la demande du FIVA subrogée dans les droits de Monsieur [J] est recevable ; - Déclaré que la maladie professionnelle dont

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois

A ETE VICTIME, A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; " AU MOTIF QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y...

Par une demande indemnitaire préalable, le FGTI a sollicité de l'Etat le remboursement de la somme ainsi versée à M. A.

l'attestation de salaire établie et signée le 2 juin 2016 par l'employeur, correspondant au Cerfa n°11135*03 réglementairement prévu à cet effet en cas de maladie ordinaire, et sur laquelle apparaît la demande

septembre et 29 septembre 2020 par l’employeur, correspondant au Cerfa n°11137*02 réglementairement prévu à cet effet en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et sur laquelle apparaît la demande

administratif doit procéder d'office, des personnes publiques et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander