[E]qui occupe le poste de conducteur navette accomplit, outre la conduite de son véhicule, les tâches suivantes résultant de sa fiche de poste de 2012 modifiée en 2016 : - vérifier l'état du véhicule

[F] qui occupe le poste de conducteur navette accomplit, outre la conduite de son véhicule, les tâches suivantes résultant de sa fiche de poste de 2012 modifiée en 2016 : - vérifier l'état du véhicule

, subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut d'information, en indemnisation des préjudices suivants : - la somme de 7 176,49 euros au titre des opérations de dépannage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00294 SAS SOCREC contre SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS N° RG: 2026P00147 DEMANDEUR SAS SOCREC [Adresse 1]

ne consiste pas principalement dans l'entreposage des véhicules accidentés ou simplement dépannés, et s'étend dès lors encore moins, d'évidence, à la conservation des biens contenus dans ces véhicules

avocat au barreau de DAX et Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 22 mars 2024, Monsieur [R] [T] a fait l’acquisition d’un véhicule

72 400 km indiqués au compteur ; que le 27 mars 2023 pendant la nuit, le véhicule a été vandalisé ; que la MAIF, assureur de la demanderesse, a dépêché un dépanneur, lequel a constaté que le levier de

Il indique que le véhicule a été restitué le 2 février 2023 et qu’il n’a pas déménagé, car il ne savait pas où aller et aucune décision relative à une expulsion n’a été rendue.

particulièrement sujets à caution, comme le sont ceux des amis du salarié qui l'auraient croisé le lundi 1er juillet 2013 au volant de la dépanneuse et qui auraient alors constaté que le véhicule était

non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a constaté l'annulation de son permis de conduire.

dépanneuse de la SARL X..., stationné sur la chaussée pour permettre le chargement du véhicule en panne et qui se trouvant face au véhicule conduit par Monsieur Y... a surpris celui-ci, est incontestablement

prévenu lors de l'accident ne peuvent passer en position rouge après ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules

En juillet 2019, une panne du véhicule a nécessité une intervention-dépannage et remorquage, chez IVECO CHABAS.

X..., chauffeur de dépanneuse à son service depuis 1947, un rappel de prime d'ancienneté pour la période de 1972 à 1977 et d'indemnités corrélatives de congés payés en application de l'article 5 de la

, acquis pour 2 500 francs, à un prix largement supérieur au prix argus ; il a indiqué de plus que ce véhicule avait été acheté pour remplacer un véhicule R 25 qui lui apparaissait trop coûteux mais que

[N] [F] a fait réparer son véhicule de la marque Renault pour un problème de démarrage par la société Garage de la Résidence. Ledit véhicule ayant rencontré à nouveau un problème de démarrage, M.

En l'espèce, il est constant que le 26 janvier 2021, les époux [C] ont constaté un problème de démarrage sur leur véhicule Mercedes immatriculé CT-339-RZ.

trouvaient dans le bureau de Y... qui les a retrouvés à leur emplacement habituel le lendemain matin ; que l'après-midi précédant les faits, Y..., sans aucune raison apparente, a fait tourner le moteur du véhicule

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995), que le cabinet Y..., spécialisé dans le développement du franchisage, auquel la société Kip's, spécialisée dans le dépannage

A..., directeur financier de la société ; que dans sa plainte, la partie civile fait elle-même état de ce que les cartons d'archives étaient visibles dans le véhicule de Gilles B... ainsi qu'en a attesté