[W], ne pouvant découler de ce seul dépassement de volume, méconnaissant ainsi les articles L. 512-1 et L. 514-9 du code de l'environnement et L. 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de contact prouvé entre la voiture et la motocyclette, les juges devaient rechercher si le dépassement

liquidation partage ; Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire additionnel : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce moyen, présenté dans un mémoire déposé

avoir fait effectuer à plusieurs mineurs, parmi lesquels la victime, un nombre d'heures quotidien supérieur à la limite de dix heures fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail, et pour avoir dépassé

la reconduction de l'ouverture de crédit trois mois avant son échéance, la cour d'appel, qui a relevé que le compte avait continué de fonctionner, que le montant de l'ouverture de crédit avait été dépassé

du mandat donné par la société Unicomi à François Cayard, dépassement qui n'avait que des conséquences civiles ; qu'il ne s'agissait pas plus de l'abus d'une qualité vraie dès lors que n'étaient concernés

Z... se trouvait dans la file de véhicules doublés par Antonio X... ; il lui a semblé qu'il doublait un groupe de trois voitures ; il a pensé que le conducteur procédait à un dépassement risqué car il

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé

charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer

le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

par la société Ipsos Observer le 8 juin 2021 et des conclusions déposées par M.

ses conclusions sans toutefois les joindre audit message et qu'ainsi les dernières conclusions régulièrement déposées sont celles du 6 août 2021, déposées dans la procédure RG. n° 20/17335, la cour d'appel

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

(SCP), locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile particulière Boix-Derasse, a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer,

mal fondée ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991) a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions déposées

Y... a déposé, ès qualités, de nouvelles conclusions ; Sur le second moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : Attendu, que M.

au greffe d'une juridiction doivent être transmis par ce dernier à ses destinataires ; que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe

, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que le pouvoir donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui