CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI CONDUIRA A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX ARBITRES ET SE TROUVE PAR CONSEQUENT SOUMISE AUX CONDITIONS ET DELAIS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QU'EN DECLARANT CETTE NOUVELLE

LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, ET MISES EN OEUVRE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, UNE DESIGNATION CERTAINE DE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES

soit d'un arbitre unique, soit d'un tribunal arbitral dont deux arbitres seraient nommés par les parties et le troisième par les deux premiers arbitres ; que, des litiges étant nés entre les parties,

civile, énonçant que le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre pair, et en ce qu'elle ne prévoit la désignation d'un tiers arbitre qu'en cas de désaccord des deux

, selon clause compromissoire prévue par les parties dans l'acte de cession du fonds de commerce d'exploitation d'ambulances en date du 4 janvier 2011, le deuxième arbitre de la juridiction arbitrale en

l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par référence à l'article 24 B-3 du contrat, intitulé "arbitrage

DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE A DESIGNE X...

[Y] a désigné en qualité d'arbitre M. [P], qui a donné son accord. Le 4 septembre 2009, M. [O], arbitre désigné par les parties russes, et M.

chacune un arbitre, de le notifier à l'autre partie dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - dit que les arbitres ainsi désigné en choisiront un autre et qu'à

X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M.

En ce qui concerne la " décision de sanction déguisée " révélée par la diminution de ses désignations en tant qu'arbitre : 13.

En ce qui concerne la " décision de sanction déguisée " révélée par la diminution de ses désignations en tant qu'arbitre : 13.

société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation

SERAIT SOUMIS A LA DECISION D'UN SURARBITRE A DESIGNER PAR EUX ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE

assignation introductive d'instance en date du 11 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses sollicitent la désignation

l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation

et l'a invitée à désigner son propre arbitre, elle-même ayant désigné M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964 LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE A DESIGNE X...