des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la ministre de la culture rejetant sa demande du 4 avril 2022 (reçue le 25 avril 2022) tendant au retrait des désignations

F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 dans la circonscription d'Alo en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des

Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et

) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation

Robert Z..., d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Sauret-Besserve lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres

des syndicats Bde Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a désigné

DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION

d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 pour la désignation

annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation

ON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Auvergne ; 2

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

, aurait dû nommer un membre de la CPME-NC, afin de compenser l'absence de désignation d'un membre de cette organisation syndicale au titre des vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles

Sur le moyen unique : Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation

DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

déclaré former un pourvoi en cassation au nom de la société Cegelec Nord et Est, contre un jugement du tribunal d'instance de Dunkerque du 7 février 2008 statuant sur une requête en annulation de la désignation

NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QUE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY A LE CARACTERE D'UN ACTE INDIVIDUEL ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE