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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00026
8 janvier 2008
8 janvier 2008
était destiné au remboursement du prêt relais initialement consenti à la société et qui était arrivé à échéance et que ce nouveau crédit permettait un amortissement à long terme plus facile à rembourser
Source officiellePage 17 sur 505
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant contrat en date du 25 octobre 2019, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES un prêt d'un montant de 241.000 euros au TEG de 3,71 % l'an, destiné au financement de l'acquisition
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