CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00026

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

était destiné au remboursement du prêt relais initialement consenti à la société et qui était arrivé à échéance et que ce nouveau crédit permettait un amortissement à long terme plus facile à rembourser

Source officielle

Page 17 sur 505

← PrécédentSuivant →
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant contrat en date du 25 octobre 2019, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES un prêt d'un montant de 241.000 euros au TEG de 3,71 % l'an, destiné au financement de l'acquisition

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant offre acceptée par les parties le 18 avril 2013, la SOCIETE GENERALE, pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT, a consenti à Madame [P] [I] et Monsieur [C] [X], concubins co-débiteurs, un crédit

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En cours d'instance d'appel, la société JS Services a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2024 et la SELARL [M] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit-bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

; que le contrat d'achat d'espace publicitaire ne constitue la cause subjective du contrat de crédit bail que si les deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9f0854462613116265216

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

En conséquence, - Dire et juger que la créance du Crédit Immobilier de France Développement est prescrite, - Constater que le Crédit Immobilier de France Développement n'a pas d'intérêt à agir.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208db

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et déterminantes de la remise des fonds par le banquier ; qu'à partir de juin ou juillet 1991, la société Cromin Export n'a plus exécuté la convention du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a1e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[D] [X] suivant offre acceptée le 4 février 2017 un prêt personnel (n°28957000357347) d'un montant de 21 200 euros destiné à regrouper et solder les crédits antérieurs, remboursable au taux annuel effectif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le Crédit Logement s'est porté caution de chacun des prêts consentis par le Crédit du Nord à Monsieur et Madame [N].

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

l'espèce les pactes corruptifs qu'il est reproché à Pierre X... d'avoir conclu en qualité de directeur général de la SDBO avec divers mandataires judiciaires, mettaient à la charge dudit établissement de crédit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01144

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Le sort de l'un des contrats affectera ainsi l'ensemble contractuel, Deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible soit lorsque telle a été intention des partes, soit lorsque l'un de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

changer cette destination sans l'accord écrit et express du crédit bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

de cause, si elle est dépourvue de valeur contractuelle, elle doit être considérée comme fautive de par ses énonciations trompeuses ; qu'ils reprochent au CRÉDIT LOGEMENT de ne pas avoir assumé sa fonction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300362

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

contractuelle prévue au bail et non à l'activité effectivement exercée, en cas de contradiction la destination exclusive effectivement exercée et la clause du bail permettant la cession pour tous commerces

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur la remise de la FIPEN En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

Source officielle