-1 du code de la consommation ; que les éléments du dossier établissent que la commission de surendettement a imposé des mesures le 11 janvier 2019 en définissant un rééchelonnement du paiement des dettes

' Condamner les époux [R] aux entiers dépens de l'instance.

et de se reloger ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la débouter, ainsi que son époux, de leurs demandes tendant à entériner les mesures de désendettement recommandées par la commission de

le montant des dommages et intérêts, le tribunal a nécessairement évalué la dette globale de sorte que les époux X... sont irrecevables dans leurs contestations ; que, sur le premier point, le tribunal

permettent pas d'établir de façon certaine une correspondance entre le courrier et le bordereau recommandé, sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et sur la fixation du quantum de la dette

Fixé la capacité de remboursement des époux [G] à la somme de 1 993 €. Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 24 mois.

Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [I] sur une durée résiduelle de 51 mois, compte tenu de la durée du plan précédent (33 mois), sans intérêts, fixant leur

libératoires faits par les deux débiteurs ; Considérant que depuis la date du jugement déféré, les époux Y... ont déjà, en fait, bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette, et qu'il n'y

Les époux [E] étaient donc occupants sans droit ni titre depuis cette date.

représentée par son conseil qui s'est référé à ses conclusions visées par le greffier à l'audience ; Elle a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de rééchelonner le paiement de la dette

formule aucune demande de condamnation envers Mme A... épouse Z... ; Attendu que la SNC BRASSERIE LE 1900, tant en première instance qu'en cause d'appel, fonde sa demande sur le remboursement de la dette

[O] disposaient d'un patrimoine immobilier de placement accroissant leur solvabilité ; que le prêt consenti par la BANQUE NUGER était manifestement destiné à restructurer les dettes des époux [O]

l'expert judiciaire devait être retenue, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour compenser les dettes

de changement de régime matrimonial du 21 novembre 2000, d'une part, qu'elle a eu pour finalité de surévaluer le passif alors qu'il n'est pas démontré qu'au cours des dix mois suivants, toutes les dettes

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir condamner la Banque Populaire de Alpes, aux droits de laquelle vient la Banque

pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, tout créancier hypothécaire doit adresser au préalable un commandement de payer à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette

l'inscription d'une créance de 80.562,34 euros ; que monsieur X... ne contestait pas le fait qu'elle se soit effectivement acquittée du paiement de ces impositions mais soutenait que la compensation des dettes

demandes formées devant lui par le dire du 4 septembre 2002 en nullité du pouvoir afin de saisie immobilière, de commandement afin de saisie immobilière, de la sommation du 3 juillet 2002, et sur la dette

plus 41363,28 euros, au titre des travaux, au total 68 137,46 euros ; Considérant que la SCI PAS 1 admet que le dépôt de garantie d'un montant de 19 056 euros doit être des sommes constituant la dette

part que les époux X... ont déjà bénéficié de larges délais de paiement.