décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

la cour de prononcer la relaxe des fins de la poursuite du prévenu au motif que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il se prévaut de contrats de location

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

donnent pas lieu au paiement effectif de la TVA, même lorsqu'elles ne présentent pas le caractère d'un bail ; qu'en décidant néanmoins que l'impôt ne pouvait être perçu en l'absence d'un contrat de location

EXPOSE DU LITIGE La société Still location services exerce une activité de location de matériel de manutention.

de l'activité de la société SMIH, uniquement située autour de la piscine, ayant pour objet la location d'espaces et services associés dont un snack à destination d'une nouvelle clientèle, l'accès à la

et Bernard D... et Mme René D... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité délictuelle engagée par lui contre les trois administrateurs de la SA Terrier, était totalement différente

mois, les éléments d'actifs ont été rachetés par la société PIB Négoce qui a proposé à M. de X..., le 16 mai 1989, un contrat de travail comportant des modalités et des conditions de rémunération différentes

Z... étant désigné en qualité de syndic ; que le syndic a donné en location-gérance, le 25 juin 1987, le fonds de commerce de restaurant-discothèque à la société Champfleur qui, selon les stipulations

Le 25 octobre 2022, Gesler a signé les différents devis relatifs au projet, dont celui relatif à son financement à travers un contrat de location financière n°DDF42575 avec ASF Consulting pour un montant

d'implantation, de mise en route et de formation technique ; que par contrats de crédit-bail conclus le 29 mars 1993, la société BNP Bail natio équipement et le Crédit de l'Est (les bailleurs) ont donné en location

conclus les 15 novembre 1984, 11 juin et 23 juin 1986, la société Milleville France (société Milleville) a concédé à la société Selfcar l'exploitation, sous la marque Budget Milleville, d'un service de location

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

de 2018 ; * Il ressort des différents documents contractuels signés entre les parties pour 75 équipements faisant l'objet d'un contrat de location en date du 4 juin 2018 et le même jour, ont convenu

les époux X..., aux termes des citations font reproche à l'administration fiscale des Cotes d'Armor, d'avoir considéré qu'ils devaient lui être fiscalement rattachés ce qu'ils contestent ; que le différend

montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires de titres différents

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