commission liant l'employeur alors même que la salariée ne fournissait aucun détail précis laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni la salariée

Sur le plan probatoire, en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

Philippe X... entre lui et MM.

mai 2016, a : - constaté l'existence d'une discrimination syndicale subie par la salariée; - positionné la salariée sur le niveau 3.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques; -

les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la salariée faisait état, au titre de la discrimination, d'une évolution plancher bien en-deçà de la moyenne des autres cadres ; qu'en s'abstenant

s'estimant victime de discrimination syndicale a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

de discrimination ne peut être établie que s'il se compare avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que seul M.

distinction entre la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement moral et les règles d'égalités de traitement ; que la loi du 27 mai 2008 mais aussi les dispositions de l' L.1132

salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient

pas entre les discriminations à l'intérieur du groupe et celles à l'intérieur de l'entreprise, a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code

d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur

Y..., une quelconque discrimination, à fortiori syndicale ; - il est troublant de constater la concomitance qui existe entre la désignation de M.

médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés

X... au montant en valeur de rémunération d'un autre salarié relevant de la catégorie III B, pour en déduire que le salarié avait été victime d'une discrimination salariale, la cour d'appel a violé l'article

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, prétendant avoir été victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a, peu de temps

entrés entre 1990 et 1994 aux fonctions de télénégociateur, devenus pour neuf d'entre eux conseillers de clientèle et se trouvant dans une situation comparable à celle du salarié ainsi que l'extrait correspondant

La société fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 de constater une discrimination syndicale subie par la salariée, de la condamner à payer à celle-ci certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour

en raison du sexe envers ses salariées et anciennes salariées.