l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif

et précis, a violé le principe susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Georges D... était classé au niveau 2 B ; qu'en énonçant que M.

juges ont déclaré, dans les motifs de leur décision, la constitution de partie civile recevable et décidé que, compte tenu des justifications produites, il lui serait alloué la somme précisée au dispositif

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

l'exception d'incompétence, de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, est remplie lorsque cette partie donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

A... a déclaré aux services de police "je n'ai pas de délégation de pouvoirs écrite et pas de délégation de pouvoirs verbale"; qu''il a précisé "la société ayant eu des résultats déficitaires pendant une

tarifaire 84 81, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles n'étaient pas présentées de manière isolée et sans être « munies » de robinets, ce qui empêchait qu'elles soient classées

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Ayant relevé que le premier juge avait clairement écarté le principe de doublement du loyer tel que prévu par la clause pénale du bail pour le calcul de l'indemnité d'occupation et retenu le principe d'un

[N] [W] ont conduit à la mise en examen de ce dernier notamment des chefs précités. 3. Le juge d'instruction a confié les animaux saisis à une association de protection animale. 4. M.

Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 20-20.844, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2014),que Mme [O] épouse [U] a été engagée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.