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1 370 résultats pour « dispositif tranchant une partie du principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248fcd580146774167f5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00256

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100304

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., atteinte de stérilité qu'elle imputait à la prise de

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dff

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être frappées de pourvoi en cassation les décisions en dernier ressort qui tranchent

Source officielle
CA

3ème chambre

69df1d60cdc6046d47476fe8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce L'article 544 du code de procédure civile dispose : «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b91d

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ...

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c4b

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45dc1

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

Pierre X... pour voir ordonner le partage de la succession de leur mère et la licitation d'un tènement immobilier dépendant de la succession ; que le Tribunal, par un premier jugement, a renvoyé les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200181

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d13

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; il en est de même lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00799

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne, dans son dispositif, à déclarer la société Caidar recevable en sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200801

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201634

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00741

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f96

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7004

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS : En application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741749a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101095

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02457

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416020

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle

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