CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248fcd580146774167f5
7 février 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00256
19 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100304
19 mars 2009
dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que Mme X..., atteinte de stérilité qu'elle imputait à la prise de
soc
613721efcd580146773f8dff
11 mai 1993
recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être frappées de pourvoi en cassation les décisions en dernier ressort qui tranchent
3ème chambre
69df1d60cdc6046d47476fe8
14 avril 2026
Sur ce L'article 544 du code de procédure civile dispose : «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou
6079d67f9ba5988459c5b91d
10 avril 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ...
6079b21a9ba5988459c55c4b
10 juin 1976
PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE
civ2
60794c849ba5988459c45dc1
4 juin 1993
Pierre X... pour voir ordonner le partage de la succession de leur mère et la licitation d'un tènement immobilier dépendant de la succession ; que le Tribunal, par un premier jugement, a renvoyé les parties
ECLI:FR:CCASS:2016:C200181
4 février 2016
pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris
civ3
613722e4cd58014677402d13
8 octobre 1997
, dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; il en est de même lorsque
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00799
10 octobre 2018
, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne, dans son dispositif, à déclarer la société Caidar recevable en sa
ECLI:FR:CCASS:2016:C200801
19 mai 2016
dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201634
3 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00741
7 avril 2010
les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent
61372400cd58014677410f96
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des
1re chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7004
19 avril 2023
MOTIFS : En application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
613724a7cd5801467741749a
17 novembre 2005
ECLI:FR:CCASS:2011:C101095
9 novembre 2011
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02457
8 décembre 2009
défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent
61372480cd58014677416020
28 février 2006
Page 17 sur 69