Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau mémoire enregistré le 10 février 2016, le département du Val-d'Oise soutient que l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25

NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART "LES DISPOSITIONS DU PRESENT

d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si la directive du Conseil, n° 68

QUE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DECLARE ABROGES "LES LOIS, EDITS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES RELATIFS A L'AFFICHAGE" ; QUE CETTE ABROGATION A EU POUR EFFET DE RENDRE ABSOLUMENT LIBRE

adressée au Fonds par la victime d'une exposition à l'amiante était soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; D'où il suit que le moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de

DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE, AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

1961, faisaient obstacle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, à ce que l'indemnité personnelle dont MY était allocataire jusqu'à la date

du rapport d'expertise des docteurs Z... et A... en date de janvier et avril 1999, la chronologie des faits ayant abouti au décès de Léonie X... peut être retracée comme suit : Léonie X..., âgée de 68

Augusto de Oliveira devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant

n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi

de l'article 68 ter de la convention collective, énumérant "les indications précises" que doit comporter l'accord prévu à l'article 68, n'impliquaient pas l'obligation pour l'employeur de donner à la

n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 26 octobre 1849

B, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de préserver l'effet

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 96-45.794 et n° T 97-40.171 ; Attendu que M.

La SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.