anciens dirigeants n'avaient plus le pouvoir de les représenter en justice ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité, alors selon le moyen : 1° Que la dissolution

, CHAQUE GROUPE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE, AU COURS DE LA SOCIETE, ET A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE, LORS DE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, D'UNE FRACTION DETERMINEE DES IMMEUBLES SOCIAUX, ETANT PRECISE

situé 65 rue de Gergovie à Paris (75014), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2008 prononçant sa dissolution

de gestion d'assurances (le groupement ou le GFGA).

Consécutivement, sa dissolution doit être prononcée et le jugement est infirmé de ce chef.

Y..., son syndic, en annulation des assemblées générales des 28 novembre 2008 et 30 novembre 2009 et en désignation d'un mandataire pour procéder à sa dissolution ; Sur le premier moyen, pris en ses

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 14 janvier 2016 en tant qu'il porte dissolution

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2013 portant dissolution de l'association " Jeunesses nationalistes " ; 2°) de mettre à la charge

faveur de celle-ci du droit prévu à l'article 91 de le loi du 28 avril 1816 relativement à l'office d'huissier de justice dont il était titulaire, évalué à 5 400 000 francs hors la participation au groupement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi (Amiens, 19 juin 1995), que le groupe

En outre, des observations écrites communes ont été reçues du Groupe d’information et de soutien des immigrés, de la Ligue française des droits de l’homme et du Comité Inter-Mouvements Auprès des Évacués

ET X..., devenant gérant et animant les Sociétés des groupes à savoir : La SA entreprise DE Y..., entreprise de bâtiment, berceau du groupe La SARL ARCADE à l'objet identique pour la région de FOURMIES

O..., étant lourdement compromise, ce qui met en cause la pérennité du groupe.

le tribunal de commerce a ouvert, le 4 janvier 1991, une procédure commune de redressement judiciaire à l'encontre de la société MJM et de onze sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 28 octobre 2020 en tant qu'il entraîne la dissolution

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent

Y... comme liquidateur du GFA, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que Mme Z..., gérante de ce groupement, avait toujours qualité et pouvoir pour continuer cette procédure en dépit de la

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre la société Groupe