Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juillet 1988), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Armement Kraajeveld

Le tribunal a pris les mesures appropriées à l'organisation d'une distribution de deniers contentieuse en déchargeant Claude D... de ses fonctions de liquidateur des oppositions formées sur la distribution

différents intervenants ou parties ( ) ; que, s'agissant des prescriptions imposées par les textes, tout d'abord, l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que « si la distribution

, R.133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout créancier du propriétaire d'un fonds de commerce peut former opposition au paiement du prix

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Caen, 8 octobre 1996), qu'en vertu d'un acte reçu par M.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025 Date de saisine : 27 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 112 ET 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 12 juin 1996), qu'en 1988 et 1989, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé (la Caisse) a

de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution

était propriétaire et qui n'étaient pas dépourvus de valeur, quel que soit le montant des inscriptions hypothécaires dont ils étaient grevés, le débiteur ne pouvant préjuger les résultats de la distribution

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), qu'une procédure d'ordre ayant été ouverte pour parvenir à la distribution

fait produire son effet légal à la sûreté, elles n'emportent pas paiement au profit de ce même créancier qui est soumis tant par la loi que par le cahier des charges à une procédure d'ordre et de distribution

Le 7 juin 2007, la société les ciseaux d'argent a assigné Monsieur [Y] et Boursorama en distribution du prix de vente détenu par la Carsam .

décembre 2003 retient que le liquidateur a procédé à la vente des immeubles de Cravant et de Saint-Cyr les Colons le 25 mai 2002, qu'il ressort de l'état des collocations auxquelles a donné lieu la distribution

CREDIT FONCIER DE FRANCE, partie poursuivante, s'élève à la somme de 101 957,53 euros selon décompte arrêté au 27 mars 2024, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution du prix de vente, - autorisé

CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 776916207 / [Q] [R] [W], [X] [V] [Y] épouse [W], Société GROUPE CILEO, OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

[W] [U], OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame