Par courrier en date du 3 juillet 2013, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, l'employeur a sollicité du médecin du travail, le Docteur [F], que soient organisées des visites de fin de carrière

Il a bénéficié d'une dispense préalable d'activité du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2007, puis d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er août 2007 au 31 juillet 2012.

Il a depuis lors connu de manière constante des problèmes de santé qui l'ont conduit à alterner des périodes de congé de longue durée et de mi-temps thérapeutique.

Par ordonnance de référé du 14 novembre 2016, une mesure d'expertise médicale a été confiée au Docteur [L] qui a été établi son rapport le 24 juin 2017.

Il a ensuite bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Selon formulaire daté du 26 juillet 2017, M.

A compter du 15 août 2023 et jusqu’au 17 septembre 2023, Mme D... a ensuite été placée en congé sans rémunération, par deux arrêtés des 2 août 2023 et 31 août 2023.

X..., psychiatre était lié à la société Clinique Stella (la clinique) depuis 1977 par un contrat de carrière verbal ; qu'il l'a assignée, à la suite de la modification des conditions d'exercice de son

B a été placé en congé de maladie ordinaire. A compter du 6 septembre 2014, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

placement en congé de longue durée d'office puis en disponibilité d'office a été décidé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire dans les conditions prévues

A B, représenté par la SCP OGHMA, conclut aux mêmes fins, dans le dernier état de ses écritures, que la requête n° 1903848.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

sont capitalisés en franchise d'impôt et n'apparaissent ainsi pas dans la déclaration de revenus tant qu'ils ne sont pas retirés du plan ; que M.

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

Quant à l'indemnité compensatrice de ses congés payés non pris 43.

Par ordonnance du 15 octobre 2007, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [C] et a alloué à la victime une provision de 10.000 € outre 800 € en application de l'article

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [L].

Selon l'article 37-9 de ce même décret : " () Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité

comparante FRANCE TRAVAIL 1 avenue du docteur Gley 75020 PARIS représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau du HAVRE EN LA CAUSE L’affaire appelée en audience publique le 14 octobre