retenir celle du prononcé du divorce, le 17 février 2005 ; - le partage de la communauté conjugale répond aux conditions d'exonération du IV de l'article 150 du code général des impôts ; - selon la doctrine

administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 au titre de biens d'équipement spécialisés ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement

B invoque, sur le fondement de ces dispositions, les énonciations des paragraphes n°20, n°30, n°80, n°100, n°220 et n°270 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel

administrative ; 4°/ que quand bien même, par extraordinaire, la réponse ministérielle dite "[...]" ne serait pas applicable en tant que "doctrine administrative", elle énonce une règle de bonne justice

QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAIEMENT DE LA COTISATION PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE SON STAGE, NONOBSTANT LA MODIFICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE INTERVENUE AU COURS DE CELLE-CI ET QUE CE N'EST

qu'elle invoque, à savoir des paragraphes n°70 et n°80 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 et des énonciations de la lettre adressée le

général des impôts, de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, d'une part, et de la doctrine administrative exprimée aux n° 8 et n° 14

Ils soutiennent que : - les rehaussements litigieux méconnaissent le renvoi " (1) " de l'exemple chiffré illustrant le paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-20-10-20-60

M. et Mme C ne sauraient utilement se prévaloir de l'illégalité ou de l'inapplicabilité des paragraphes 30 à 60 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-80-30 et publiée au bulletin officiel

M. et Mme A ne sauraient utilement se prévaloir de l'illégalité ou de l'inapplicabilité des paragraphes 30 à 60 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-80-30 et publiée au bulletin officiel

législation (procès-verbal page 12) ; que les prévenus ont contesté leur obligation de mentionner la nature d'or monétaire ou industriel en arguant de ce que la qualification résulterait de la doctrine

rectification opérée en matière d'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle ne contient aucun fondement légal et juridique ni aucune référence au code général des impôts ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine

ans pour la partie de l'activité qui n'a pas été déclarée ; - la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-10 précise que les activités annexes ou connexes à une activité régulièrement déclarée, découvertes

Il a également estimé que la doctrine administrative invoquée faisant référence aux revenus « perçus » n'exclut pas la prise en compte de tels bénéfices.

et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour le seul contribuable de se prévaloir de la doctrine

2°/ Le premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui est interprété comme signifiant que la diffusion d'une doctrine administrative erronée ne constitue pas un empêchement à l'engagement

En tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe n° 70 de la doctrine administrative BOI-RFPI-CHAMP

Par conséquent, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que l’administration aurait dû leur accorder le bénéfice du système du quotient et de ce que la doctrine administrative référencée

C en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 trouve son origine dans un surcroît d'activité ; - la doctrine administrative relative au CIMR référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20 §

général des impôts ne peut être demandé que si le contribuable, propriétaire, utilise lui-même l’immeuble pour les besoins de son exploitation ; toutefois, deux réponses ministérielles reprises par la doctrine