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Le document précise que cette réorganisation entraîne le transfert de trois postes, dont celui de M. [I], ayant refusé son transfert vers le site de [Localité 5]. 16.

Le document précise que cette réorganisation entraîne le transfert de trois postes, dont celui de M. [J], ayant refusé son transfert vers le site de [Localité 5]. 16.

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d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente

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Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

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Le 18 mars 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande dirigée à l'encontre de l'association HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE tendant à la voir condamner au paiement de dommages-intérêts

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de Haute-Provence a confirmé le rejet de la demande d’un transport scolaire adapté pour ses enfants ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes de Haute-Provence d’accorder à ses enfants un moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2002 et de demandes indemnitaires pour rupture abusive ; qu'après avoir retenu sa compétence

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qu'une demande de rétablissement de l'affaire avait entraîné l'interruption du délai de péremption, sans constater qu'elle avait été accompagnée de conclusions ou d'une lettre susceptible de caractériser