civiles de leur demande de dommages-intérêts, après avoir cependant ainsi caractérisé l'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a refusé,

Y... fait encore grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à remettre sous astreinte à Mme A... une attestation destinée à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe

justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations

[I] [D] a reconnu devant les enquêteurs avoir demandé à sa banque de reconstituer une position en titres Sperian les 12 et 14 mai 2010 ; que le document intitulé « synthèse des informations communiquées

organisations syndicales parties aux négociations n'ont pas aidé à l'avancement de négociations sérieuses en ne formulant pas de demandes précises quant aux documents qui leur auraient été nécessaires

X..., secrétaire général ; que la partie civile a toujours contesté avoir accordé deux prêts à M.

sociales complémentaires AGF et caisse complémentaire de retraite (UAP), alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait d'une attestation émanant des AGF et produites, tant par M.

versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui

, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juillet 1993), que la société CITA a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises que lui avait livrées la société Intervox-Alcatel ;

Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la

créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la débitrice ; Attendu que la Compagnie européenne d'opérations immobilières reproche à l'arrêt, infirmant cette ordonnance, d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

confiants existant entre les deux parties, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office qui n'était pas invoqué par les parties, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris

émanant de la société H.

, d'une part, que le dire du 3 juin 1996 avait été rédigé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt