19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

date de la décision attaquée : () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

fonctionnaires, alors applicable : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

fonctionnaires, alors en vigueur : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

administrative ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle a été privée du droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

, de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

La commission en déduit que les documents de la commune relatifs à la vente d'un chemin rural n'entrent pas, en principe, dans le champ du droit d'accès aux documents administratifs.

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

, dans son numéro 176 daté des 5 au 11 mars 1998, un article intitulé " Intel : le directeur des ventes sur la sellette ", annoncé en page de couverture par l'accroche suivante : " Depuis plusieurs années

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où la cour d'appel statuait, du pouvoir dont bénéficiait Mme Y... pour déclarer les créances de la banque, l'arrêt retient que celle-ci affirme que la délégation de pouvoir de Mme Y... résulte des documents

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d'Azur à sa demande de copie d'éléments relatifs à la caisse URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) : 1) les statuts déposés au greffe du tribunal ; 2) les documents annexes et les statuts déposés à

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

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