Au cours de ce contrôle, effectué en l’absence du requérant compte tenu des difficultés pour le joindre, le bâtonnier examina des documents sociaux, fiscaux et comptables du cabinet.

D'autre part, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

.; qu'il ressort des renseignements recueillis par ce médecin légiste que Jean X...cité devant la Cour pour le 7 avril 1998, s'est présenté à l'hôpital Haut-Levêque, service de cardiologie, le 6 avril

. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

désigné, après avoir relevé l'imprécision du libellé des bons de livraison du fournisseur de fuel, a néanmoins par recoupement établi un relevé des consommations à partir des explications qu'il a recueillies

foncier de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants pour les exercices comptables 2011 à 2013 : 1) le détail des comptes établis par l'EPF en application du plan comptable M44 applicable aux

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Lebon p. 220 ; 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, tables du recueil Lebon p. 751).

3) était librement accessible sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/65319/536436/file/recueil-35-2023-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf

contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne s'appliquait

de ladite ordonnance, sont strictement limités à la poursuite et à la répression des infractions prévues par ce texte et ne peuvent être utilisés qu'à cette fin en sorte que toute recherche ou tout recueil

de référence relatif à l'exercice 2006/2007, alors qu'en [leur] qualité de commissaire[s] aux comptes, [ils avaient] connaissance des anomalies comptables significatives ».

d'expert-comptable prévu par les articles 2 et 20 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 433-17 du code pénal, d'autre part, déclaré la société France Comptabilité coupable du délit de complicité

, LE CONTRIBUABLE ETANT, D'AILLEURS, LEGALEMENT DISPENSE DE LA TENUE DE DOCUMENTS COMPTABLES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE PAR M.

, de marketing, de documentation et de recherche, de ressources humaines, de chargé d'affaires et de bureau d'étude., Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet

SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents