Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable.

d'actif restitue aux créanciers la faculté de poursuivre individuellement le débiteur, cette décision laisse subsister le dessaisissement de ce dernier et maintient en fonction le syndic qui conserve le droit

les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2, 3e alinéa, du livre des procédures fiscales : "Lorsque les requêtes sont introduites au nom

articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la requête doit être signée, soit par une personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B A, d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET

d'auteur, peut être invoquée en tant que droit antérieur rendant le signe indisponible pour être déposé à titre de marque ; que pour décider que le GFA bénéficiait d'un droit antérieur sur le nom Altair

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier

-X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'enfant a le droit de préserver son identité, laquelle inclut le nom de ses deux parents ; qu'en refusant néanmoins à l'enfant née de Mme X... le droit de porter

sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce suppose la vente des éléments le composant, clientèle, droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme E D, épouse B, et Mme A D, agissant toutes deux tant en leur qualité d'ayants droit qu'en leur nom personnel et M.

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

d'élues CFDT, c'est-à-dire en leur nom personnel, en leur qualité de déléguées syndicales CFDT au comité d'entreprise et non au nom du comité d'entreprise ; qu'ainsi, elles n'ont formé aucune demande

payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors que, d'une part, une voie de fait étant un acte de l'Administration insusceptible de se rattacher à un pouvoir de celle-ci, seule la personne morale de droit

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit