-Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article 135

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 12

—

: "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du code

Article 77

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 D CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 E CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 F CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 H

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Article 381 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue

Article 191

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

-A compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

Article 6

—

-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. IV.-Paragraphe modificateur V.

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 62

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 1737 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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