Sur la recevabilité des conclusions de la requête n° 2019916 concernant l'opposition à saisie de droits d'associés et valeurs mobilières : 2.

est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

et des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de délivrer le titre de séjour demandé, auquel elle avait droit, l'administration

Il résulte de l'instruction que, pour démontrer l'abus de droit, l'administration a estimé que l'interposition de la SC Holding Agichar relevait d'un montage juridique et économique artificiel.

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales susvisé que lorsque, comme en l'espèce, le comité de l'abus de droit fiscal n'a pas été saisi, l'administration supporte

étaient vacants ; - il a subi de multiples contrôles de l'inspection d'académie en 2006 et 2007 ; -il a été contraint de multiplier les recours administratifs et juridictionnels pour faire valoir ses droits

Toutefois, ainsi que l'a considéré à bon droit l'administration, ces éléments ne permettaient pas de démontrer que les dépenses engagées par les intéressés avaient trait à l'acquisition et à la conservation

L'administration a toutefois estimé que la rémunération des apports au moyen de soultes était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis les sommes en cause à l'impôt sur le revenu entre

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

S'agissant du refus d'octroi de l'ISPR : - ce refus est également entaché d'une erreur de droit, l'administration s'est estimée contrainte de rejeter une telle demande au motif qu'un congé de reconversion

soutiennent que : ils n’ont pas obtenu, malgré leur demande, la communication des motifs de la décision attaquée ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; l'administration a fait une application de l'article L. 135-1 du code de l'éducation qui est contraire à l'esprit du

de l'homme et des libertés fondamentales, celle-ci ne prévoyant pas l'obligation pour les agents de l'administration l'obligation de faire connaître aux intéressées leurs droits.

, est entachée d’une erreur de droit ; - l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation, méconnaissant ainsi les principes juridiques applicables ; - la décision attaquée repose exclusivement

En l'espèce, il est constant que la seule demande préalable adressée par la requérante à son administration visant à l'octroi du bénéfice de la NBI est datée du 24 juin 2022.

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision contestée interdit aux quatre enfants et à leur mère d'être réunis ; * elle est entachée d'une erreur de droit : l'administration a