partie à supporter la charge de ses propres dépens ; - Débouté l'expert-comptable de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire du jugement ; - Rappelé que l'exécution provisoire était de droit

procédure civile ; Attendu que pour débouter la Société nationale de télévision France 3 de sa demande tendant à obtenir qu'il soit enjoint à la Formula One Constructors Association (FOCA), titulaire du droit

. ; que ceux-ci ont prétendu qu'ils avaient le droit d'exploiter en raison de leur parenté avec un habitant de la commune ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué décide que M.

elle 66,33 % du capital de la société Procidis et constituant une société holding financière gérant sa participation dans la société Procidis ; qu'en 1992, Albert X... a cédé à la société Procidis les droits

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

décembre 1979 et donc avoir été victime d'un dol, alors qu'elle s'est engagée pour trois ans pour pouvoir bénéficier elle-même des reconductions annuelles du contrat principal, c'est-à-dire garantir ses droits

Prétendant avoir découvert que la société NEURONES ne détenait aucun droit d'exploitation sur des produits inclus dans le contrat de coopération et de fourniture ci-dessus évoqué, la société IDC GESTION

Jean-Max Y... tenu de rapporter à la succession de Gabriel Y... l'entière valeur du droit d'exploitation et de jouissance par lui exercé sur le site de La Roque Saint-Christophe en vertu du bail emphytéotique

des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 31 mars 1989, la société Stone design a conclu trois conventions destinées à lui conférer les droits

QUI ETAIENT EN ACTIVITE SOUS LE REGIME LEGAL DES CARRIERES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSMENTIONNE DONNAIENT DROIT A L'OBTENTION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINE RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT

X... et d'autres coauteurs ont accepté sa commande d'une série télévisuelle et lui en ont cédé les droits d'exploitation; que par actes des 1er avril et 10 novembre 1992, publiés au Registre public de

de vente et en dommages et intérêts ; les lieux étant désormais occupés par 18 logements (fait non discuté) le preneur est privé, de fait et de manière définitive, de son droit d'exploiter la surface

interrogée à ce sujet, au mois d'avril 2013, elle a dénié avoir jamais disposé de droits d'exploitation sur le tréfonds de ses parcelles, quand, de plus, ce n'est que lorsqu'il a pris connaissance du

de l'aviation civile a rejeté sa candidature pour l'attribution des droits d'exploitation rendus disponibles par la liquidation judiciaire des compagnies Aigle Azur et XL Airways.

Ainsi, une nouvelle redevance locale, à savoir les droits d’exploitation des machines de jeux à lots (poplatek za provozovaný výherní hrací přístroj), fut nouvellement introduite, dont le montant fut fixé

du film ; que, selon un contrat de cession du 4 avril 1969, la société Greenwich film production a acquis les droits d'exploitation du film, en s'engageant " à respecter les contrats en cours concernant

La commune de Bras-Panon a versé à la société SHM Events la somme de 79 740,81 euros à titre d'acompte pour le droit d'exploitation du spectacle de Matt B, cet acompte incluant les sommes de 31 691,22