En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

riveraines.

La Flotte interdisant la création de toute ouverture dans le mur bordant l'avenue de la Plage étaient illégales dans la mesure où l'interdiction qu'elles édictent serait excessive et méconnaîtrait le droit

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit

Par la présente requête, les époux C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Herpont a fait droit à leur demande.

comportant deux corps de bâtiments et une cour, a assigné les époux X..., propriétaires de la maison voisine, pour obtenir la suppression d'une fenêtre ouverte en 1992 au motif qu'elle créait des vues droites

le moins un espace de circulation partagé entre les différentes catégories d’usagers ; - la commune a une mission d’intérêt public de maintien de la voirie ; - la commune est tenue au respect du droit

riveraines.

riveraines.

EST INSEREE A L'ACTE DE CESSION ET PREVOIT POUR CHAQUE RIVERAIN "LE DROIT DE PASSAGE POUR PIETONS ET VOITURES A TOUTE HEURE, A CONDITION DE NE PAS ENCOMBRER LE PASSAGE ET D'ASSURER L'ENTRETIEN ET L'ECLAIRAGE

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

de la circulation publique sur cette partie de la digue tout en maintenant tout au long de l'année, le droit d'accès des riverains sur des plages horaires différenciées selon les saisons touristiques

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée fait obstacle à la vente de son terrain et au paiement des droits de succession ; - la décision en cause

de propriété, liberté fondamentale, des requérants riverains et membres du lotissement ; - la décision attaquée porte atteinte au droit à un recours effectif, corollaire du droit d’accès au juge, les

demande tendant à voir dire et juger que la barrière apposée par les époux X... sur le chemin d'exploitation conduisant à la forêt domaniale depuis la voie rurale n°10 était irrégulière comme violant le droit